Depuis le début du mouvement lycéen, près de 8000 personnes ont été placées en garde à vue sur l’ensemble du territoire français. Parmi elles, plus de 6700 mineur(e)s. Face à une réponse policière que beaucoup jugent excessive, et en vue d’une grosse journée de mobilisation prévue samedi, on a interrogé des avocat(e)s strasbourgeois(es). Il et elles nous expliquent le cadre juridique qui s’applique en manifestation.
Ces dernières semaines, les mobilisations lycéen(ne)s se sont multipliées à Strasbourg. Blocus d’établissements, manifestations… bien souvent, ça se finit de la même façon : sous un nuage de lacrymo et avec bon nombre d’interpellations.
Amnesty International a dénoncé, début octobre, un « usage disproportionné de la force ». L’Observatoire strasbourgeois des Libertés Publiques a communiqué sur « des pratiques de maintien de l’ordre particulièrement préoccupantes » observée sur la journée du 6 octobre…. Avant d’ajouter que celles-ci « soulèvent de sérieuses interrogations quant au respect des principes de nécessité et de proportionnalité ».
Dans ce contexte, on a demandé à Chloé Ballias, Clara Fleury et David Poinsignon, avocat(e)s au Barreau de Strasbourg et membres du Syndicat des avocats de France, de nous expliquer le cadre légal en vigueur dans les manifestations.
Alors lycéennes, lycéens, soutien du mouvement ou simple passant(e) au mauvais endroit au mauvais moment, sortez une copie double, un stylo… et prenez des notes !
Le simple fait de participer
En France, la manifestation est soumise à un régime de déclaration préalable.
Participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction, organiser la manifestation en question, si.
La préfecture peut aussi expressément interdire une manifestation. Dans ce cas-là, participer à une manifestation interdite est une infraction. Toutefois, il s’agit d’une contravention (la catégorie d’infraction la « moins grave »). Une contravention ne justifie pas une garde à vue.
Ce que je prends, ce que je laisse à la maison
Les bons réflexes commencent avant d’aller en manif ! Clara Fleury nous explique qu’il est important d’avoir avec soi une pièce d’identité ou un document qui justifie la régularité d’un séjour en France.
De manière générale, le matériel de protection (casque, lunettes de protection, etc.) est autorisé. Il y a bien évidemment un « mais » : la préfecture peut prendre un arrêté visant à interdire expressément ces équipements… il faut donc bien se renseigner le jour même.
Beaucoup de personnes sont tentées de mettre un masque, notamment pour se protéger des lacrymos. Là-dessus, l’avocate est plus prudente.
Théoriquement, c’est possible. Mais la jurisprudence n’est pas encore très claire sur un point : est-ce que c’est une dissimulation du visage ? Si c’est interprété de la sorte, cela devient une infraction. Dans tous les cas, pour montrer sa bonne foi, elle conseille de systématiquement tout retirer en cas de contrôle d’identité.
Ça parait évident : on ne prend jamais avec soi un objet qui peut être assimilé à une arme. De manière générale, l’avocate conseille d’éviter tout objet volumineux.
Les droits et devoirs de la police
Les forces de l’ordre ont droit à la protection de leur réputation et de leur honneur et peuvent se constituer partie civile. Elles ont le droit de recourir à la force de façon strictement proportionnée, dans la limite du cadre légal strict (on en parle après). Chaque policier/ère doit être identifiable. Cela se matérialise par l’obligation de porter un numéro de matricule visible.
Chloé Ballias le rappelle : les forces de police sont soumises à une obligation de courtoisie et de vouvoiement. Elle tempère toutefois : « Si vous êtes face à quelqu’un qui manque de courtoisie, restez vous-mêmes courtois pour n’avoir rien à vous reprocher ! »
Dans le cas d’une interpellation, les avocat(e)s conseillent toujours d’obtempérer. En cas de doute sur le bien-fondé d’une demande faite par un(e) policier/ère, comme le déverrouillage du téléphone, Clara Fleury suggère de demander à consulter un(e) avocat(e) avant.
Moteur, ça tourne…
Au beau milieu d’une manifestation, certain(e)s souhaitent filmer les forces de l’ordre. On entend parfois que c’est interdit, c’est faux.
« Tout le monde a le droit de filmer l’intervention des forces de l’ordre. Il n’y a aucune règle qui interdit cela », explique David Poinsignon. Des exceptions peuvent exister pour certaines compagnies d’intervention, mais vous avez clairement peu de chances de croiser le RAID en manif !
Dans le cas d’une volonté de diffuser les vidéos, l’avocat conseille de flouter systématiquement les visages lorsque le cadrage est serré : les policiers/ères comme les manifestant(e)s ont le droit au respect de leur vie privée et peuvent le faire valoir en justice. Si vous filmez une foule en plan large, pas besoin de flouter.
Il précise : « Si vous filmez une intervention des forces de l’ordre et que vous estimez que l’usage de la force a été disproportionné, vous pouvez transmettre les vidéos aux médias ou à la justice. Vous serez alors protégés par la liberté d’information. »
Slogans et pancartes
Plusieurs médias, dont Radio Nova, ont documenté des confiscations arbitraires de pancartes à Paris, la semaine dernière. David Poinsignon rappelle un principe : « La liberté d’expression est largement protégée et inclut la possibilité d’exprimer des opinions qui choquent, heurtent, blessent ou inquiètent. »
Il insiste sur le fait que cette liberté est d’autant plus garantie dans le cadre d’un débat d’intérêt général « tel que celui des revendications lycéennes ou des violences policières ». Elle a toutefois des limites, comme l’outrage, la diffamation, l’appel à la haine ou à la violence.
En parallèle, ça fait des décennies que des slogans anti-flics sont criés ou brandis sur des pancartes en manif. La jurisprudence n’a pas clairement tranché sur certains slogans précis. Par exemple, « ACAB » a pu être considéré comme relevant de la liberté d’expression dans certains cas, et comme un outrage dans d’autres cas.
Une confiscation de pancarte, si elle peut être justifiée, doit faire l’objet d’un procès-verbal et entrainer des suites judiciaires, rappelle l’avocat. Il conclut : « Les confiscations de pancartes qu’on a pu voir à Paris me semblent tout à fait illégales. Ce sont de simples confiscations sans aucune suite donnée. Cela s’assimile vraiment à un pouvoir de la police, exercé en dehors de tout cadre légal, sur la simple volonté de l’agent de police qui ne rend de compte à personne. »
L’usage de la force
David Poinsignon observe un contexte général en matière d’usage de la force : « En France, la police recourt de plus en plus à la force ouverte dans une stratégie plutôt d’escalade, tandis qu’à l’étranger, c’est la désescalade qui a tendance à être privilégiée. »
Avant de recourir à la force, les forces de l’ordre doivent prévenir les manifestant(e)s que le regroupement est considéré comme un attroupement, c’est-à-dire qu’il est susceptible de troubler l’ordre public.
Les policiers/ères enjoignent alors les personnes présentes à quitter les lieux, et effectuent deux sommations. « Si les deux sommations ne sont pas suivies d’effet, elles peuvent faire usage de la force. »
« Elles peuvent recourir aux grenades lacrymogènes ou à d’autres armes sublétales, considérées tout de même comme des armes de guerre selon le code de la sécurité intérieure. C’est les fameux LBD ».
Dans tous les cas, l’usage de la force demeure encadré : « Il doit toujours être proportionné et nécessaire […], décidé par une personne habilitée, pas n’importe quel agent sur le terrain. »
Attention : les forces de l’ordre peuvent être dispensées d’effectuer les deux sommations dans les cas où elles sont victimes de violences, ou lorsqu’elles estiment ne pas pouvoir faire autrement « pour occuper le terrain ».
Et la garde à vue dans tout ça ?
Chloé Ballias commence en posant le cadre : « Le placement en garde à vue doit toujours être motivé par l’existence d’un soupçon sur le fait d’avoir commis un délit ou une infraction puni d’une peine d’emprisonnement. »
Elle énumère ensuite les droits d’une personne qui fait l’objet d’une garde à vue, qui doivent lui être notifiés expressément par un(e) policier/ère : le droit à l’assistance d’un avocat, d’accéder aux différents procès-verbaux et au certificat médical, de faire des observations au procureur en cas de prolongation de la garde à vue.
La garde à vue doit se faire dans le respect de la dignité humaine : toute personne a droit au repos et à être alimentée. Si ce n’est pas le cas, l’avocate conseille d’en aviser le/la procureur(e). « Dans le cadre de toute garde à vue, vous avez le droit de répondre aux questions qui vous sont posées, de faire des déclarations spontanées, ou de vous taire. »
Attention ! Pour les personnes mineures, des règles particulières s’appliquent.
- En dessous de 13 ans : pas de garde à vue. Il peut y avoir une mesure de retenue, mais uniquement pour des crimes ou délits graves.
- En dessous de 16 ans : le mineur est soumis à un examen médical obligatoire au début de la garde à vue.
- Pour l’ensemble des personnes mineur(e)s, les représentant(e)s légaux/les doivent être systématiquement informés et l’assistance d’un(e) avocat(e) est obligatoire.
L’avocate insiste sur l’importance d’exercer tous les droits qui sont proposés, de bien relire les procès-verbaux d’audition et de demander une correction de la retranscription en cas de besoin. En cas de refus de correction, elle mentionne la possibilité de ne pas signer.
Elle rappelle aussi que les parlementaires ont le droit de visiter les lieux de privation de liberté et de vérifier que tout se déroule dans de bonnes conditions. Cela concerne aussi les gardes à vue !
Enfin, une personne mineure de peut pas être jugée en comparution immédiate.
