Le 29 octobre dernier, le ministre de l’Économie Bruno Lemaire a détaillé les mesures d’aides économiques liées au reconfinement. On refait le point sur les quelques nouveautés et changements accessibles aux entreprises et aux indépendants strasbourgeois.
Le fonds de solidarité
Depuis le 1er novembre, le fonds de solidarité pour les entreprises a été élargi aux entreprises ayant jusqu’à moins de 50 salariés et non plus uniquement jusqu’à 10 salariés.
- Pour les entreprises fermées par décision administrative à cause du confinement
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles au fonds de solidarité et peuvent recevoir jusqu’à 10 000 euros d’indemnisation.
- Pour les entreprises en activité mais dont le CA baisse de 50% ou plus
Toutes les entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés, peuvent bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros.
Toutes les entreprises des autres secteurs subissant une perte d’au moins 50% de leur CA et de moins de 50 salariés, l’aide de 1 500 euros est accessible. Il s’agit là notamment de soutenir les indépendants.
- Quand ?
Durant le mois d’octobre, les entreprises du Bas-Rhin ont été concernées par le couvre-feu. À ce titre, elles peuvent se déclarer dès le 20 novembre prochain (à la place de décembre pour les départements non concernés) et percevoir les aides au cours des jours suivants.
- Comment ?
Pour percevoir l’aide du fonds de solidarité, il faut remplir le formulaire de demande d’aide sur impots.gouv.fr.
Exonération des charges
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermés administrativement bénéficient d’une exonération totale (donc à 100%) de leurs charges. La même exonération est prévue pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport restées ouvertes, mais ayant perdu 50% de leur de CA. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils sont eux aussi exonérés de toutes charges s’ils sont en situation de fermeture administrative. Les prélèvements automatiques sont suspendus pour le moment.
Incitation à baisser les loyers
L’État souhaite inciter les bailleurs à renoncer à une partie des loyers perçus en échange d’un crédit d’impôt. Par conséquent, les entreprises concernées de moins de 250 salariés fermées administrativement ou bien des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, et de la culture, qui seraient prêtent à renoncer à l’équivalent d’un mois de loyer entre le mois de novembre et décembre, peuvent obtenir un crédit d’impôt représentant 30% du montant de loyers non-perçus.
Le remboursement des PGE décalé d’un an supplémentaire
Pour toutes les entreprises qui ne seront pas en capacité de rembourser leurs prêts garantis par l’État (PGE), il sera possible de commencer le remboursement seulement à partir de mars 2022. Pour rappel, le PGE est un prêt de trésorerie d’un an, il prêt bénéficie de la garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Plus de détails concernant la démarche à suivre par ici.
- Pour les entreprises de moins de 5000 salariés avec un CA inférieur à 1,5 milliards d’euros
Il faut prendre rendez-vous avec sa banque pour une demande de prêt. La banque donnera ensuite un pré-accord. L’entreprise doit alors se connecter sur la plateforme Bpifrance afin d’obtenir un identifiant à communiquer à sa banque. C’est grâce à ce numéro unique que la banque accordera le prêt.
- Pour les entreprises de plus de 5000 salariés avec un CA supérieur à 1,5 milliards d’euros
Il faut également prendre rendez-vous avec sa banque et obtenir un pré-accord. Puis il faut transmettre son dossier à l’adresse suivante : garantie.É[email protected]. Enfin, le dossier sera instruit par la direction générale du Trésor et Bpifrance et la banque pourra octroyer le prêt à l’entreprise.
Une aide de 150 euros au plus précaires
L’État prévoit aussi le versement d’une aide exceptionnelle de 150 euros à destination des bénéficiaires du RSA et des APL afin de soutenir les plus précaires pendant cette période de reconfinement. Cette aide permet donc de soutenir les jeunes, mais attention, elle est réservée aux étudiants boursiers (qu’ils bénéficient des APL ou non) ainsi qu’aux jeunes de moins de 25 ans non-étudiants qui bénéficient des APL. Pour les bénéficiaires du RSA et les familles qui perçoivent les APL, il est possible de percevoir les 150 euros, mais également 100 euros supplémentaires par enfant à charge.
- Quand ?
Pour les bénéficiaires du RSA et les familles qui perçoivent les APL, le versement de cette aide exceptionnelle de solidarité était prévu dès le 27 novembre. Quant aux jeunes concernés, le versement est prévu entre fin-novembre et début décembre.
- Comment ?
La prime est automatiquement versée aux personnes concernées par l’intermédiaire de la CAF. Aucune démarche n’est donc nécessaire.
