La loi sécurité globale, proposée par des députés de la majorité présidentielle et soutenue par le gouvernement, rencontre une très large opposition en France. Le défenseur des droits et des rapporteurs de l’ONU ont alerté sur les atteintes à la liberté de la presse et au respect de la vie privée susceptibles d’être engendrées par ce texte. Celui-ci doit encore passer par le Sénat et le Conseil constitutionnel, où il peut être modifié. La coordination d’opposition au projet appelle à des rassemblements partout en France le samedi 16 janvier et à Paris le 30 janvier.
Le 24 novembre 2020, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi sécurité globale, par 388 voix pour et 104 voix contre. Celle-ci est composée de 32 articles. Selon le gouvernement, elle est censée permettre une meilleure articulation du travail entre la gendarmerie, la police nationale, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. Mais le texte porte aussi des mesures sécuritaires, dont un encadrement de la diffusion d’images de forces de l’ordre.
Tous les députés du Rassemblement National (RN), quasiment tous ceux affiliés aux groupes Les Républicains (LR) et La République en Marche (LREM), ainsi qu’une bonne partie des députés MoDem et UDI (centristes libéraux) donnaient leur aval. En face, les votes des Insoumis, des socialistes ou encore de la Gauche démocrate et républicaine n’ont pas suffi à endiguer ce projet qui rencontre pourtant une opposition très forte de la société.
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Le texte doit passer par le Sénat et le Conseil constitutionnel
La loi n’est pas encore acceptée. Elle doit passer la deuxième chambre du Parlement français : le Sénat, qui l’examinera à la fin du mois de janvier. Sa majorité, affiliée aux Républicains, soutient globalement le texte. Les sénateurs de droite critiquent cependant sa forme : “On est quand même dans une situation d’impréparation générale de ce texte par l’exécutif,” déclarait François-Noël Buffet, sénateur LR, lors d’une conférence de presse le 16 décembre.
Enfin, le Conseil constitutionnel, chargé de se prononcer sur la conformité de la loi avec la Constitution, étudiera aussi le texte. Ses neufs membres – 2 anciens Républicains, 1 ancien Socialiste, 1 ancien membre du Parti radical de gauche, et 5 anciens magistrats ou hauts fonctionnaires – nommés sur 9 ans par le président de la République et les présidents des assemblées parlementaires, pourront tout simplement effacer des articles de la loi s’ils jugent qu’ils ne sont pas conformes au texte fondateur de la Ve République daté de 1958.
L’article 24 inquiète les journalistes
Partout en France, y compris à Strasbourg, malgré le confinement, des manifestations rassemblant plusieurs milliers de personnes se sont tenues depuis la fin du mois de novembre. Le 28 novembre, 133 000 personnes selon le ministère de l’Intérieur et 500 000 selon les organisateurs, ont défilé. À Strasbourg, 4 000 manifestants furent dénombrés ce jour là. Cette mobilisation importante intervenait dans un contexte tendu autour des violences policières : le 21 novembre, à Paris, Michel Zecler, producteur de musique, était roué de coups par trois policiers. Ceux-ci avaient ensuite tenté d’accuser la victime de rébellion grave dans leurs rapports, mais leur compte-rendu fut démenti par les images d’une caméra de vidéosurveillance. Cet événement a fortement appuyé l’argumentaire des opposants à la loi sécurité globale.
L’article 24 a cristallisé les tensions au départ. Il prévoyait une modification de la loi sur la liberté de la presse : l’interdiction de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes, si celle-ci est réalisée dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique. Ce texte a été jugé flou et dangereux par de très nombreuses sociétés de journalistes. Par exemple, des journalistes du Monde écrivaient dans un éditorial publié le 7 novembre :
“Par crainte d’une condamnation, les médias risquent de renoncer à diffuser des images d’incidents avec des policiers. Et qui pourra prouver qu’un vidéaste amateur ayant filmé de véritables abus ne nourrissait aucune “intention malveillante” ? Toute image accompagnée de commentaires critiques pourrait “être accusée de chercher à nuire aux policiers.”
D’autres articles de la loi sont pointés du doigt
Face à cette fronde, le 30 novembre, Christophe Castaner, président du groupe LREM à l’assemblée, a annoncé que l’article 24 serait réécrit. C’est possiblement le Sénat qui s’en chargera, ou bien l’article pourrait être effacé de ce texte et ses objectifs pourraient être intégrés à un autre projet de loi, comme le texte sur le “séparatisme”. Cependant, l’opposition ne se concentre pas que sur l’article 24. Le défenseur des droits soulignait, dans un avis publié le 5 novembre, son inquiétude quant à plusieurs mesures sécuritaires prévues dans le texte :
“L’exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers, sans objectif explicite dans le texte, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. Le recours aux drones comme outil de surveillance ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée. Ils permettent une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel.”
Des rapporteurs de l’Organisation des Nations unies (ONU) ont également jugé que plusieurs articles de la loi sécurité globale sont “incompatibles avec le droit international des droits de l’homme.” Ils demandent à la France de réviser le texte.
Une coordination très large en opposition
La coordination contre la loi sécurité globale est particulièrement vaste. Les quatre syndicats des journalistes et la Ligue des droits de l’Homme ont constitué le 8 novembre le collectif #StopLoiSecuriteGlobale, qui fait office de coordination nationale et regroupe maintenant une centaine d’organisations : des associations de défense des libertés, des partis politiques, des collectifs militants, des syndicats. Le collectif appelle à une nouvelle mobilisation partout en France ce samedi 16 janvier :
“Aucune annonce n’a été faite à propos des articles 21 et 22 concernant la surveillance généralisée par drone et par caméra piéton, ni sur le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO). Le président de la République n’a pas davantage répondu à notre demande de rencontre formulée dans une lettre ouverte envoyée le 14 décembre. C’est dans ce contexte que la coordination #StopLoiSécuritéGlobale a décidé de poursuivre sa mobilisation contre ces textes liberticides. Elle continuera jusqu’à ce qu’ils soient définitivement abandonnés.”
De nouvelles mobilisations dans la rue à venir
À Strasbourg, 23 organisations appelaient à manifester dés le 12 décembre. Parmi elles, les Gilets Jaunes Strasbourg République, Alternatiba Strasbourg, Extinction Rebellion Strasbourg, La France insoumise Strasbourg ou encore la section locale de la Ligue des droits de l’Homme. La coordination locale est encore constituée, et appelle à un rassemblement ce samedi 16 janvier à 14h place de la République, pour “continuer à amplifier la mobilisation jusqu’au retrait du projet de loi.”
Un grand rassemblement aura vraisemblablement lieu à Paris le samedi 30 janvier. “Cette date mêlera les voix des journalistes, documentaristes, réalisateurs, victimes et familles de victimes de violences policières, associations de droits humains et artistes solidaires du combat contre les lois liberticides,” peut-on lire sur le site d’Attac. En attendant, le texte a devant lui le Sénat et le Conseil constitutionnel qui peuvent le modifier, et nous en saurons bientôt plus sur la réécriture de l’article 24.
