Le gouvernement aimerait modifier un texte de loi relatif à la liberté de la presse : punir les diffuseurs d’images de forces de l’ordre “si le but affiché est de leur porter atteinte.” Mais comment prouver qu’un vidéaste n’avait aucune intention malveillante ? Le cadre d’application de cette loi semble très flou, et fait craindre à de nombreux médias, sociétés de journalistes, syndicats de journalistes, une grave atteinte à la démocratie. Le Défenseur des droits soulève des risques considérables.
Le 7 novembre dernier, Le Monde publiait un éditorial intitulé “Filmer les policiers, un droit démocratique.” Ses auteurs s’inquiètent d’une proposition de loi “pour la sécurité globale” qui sera débattue à l’Assemblée nationale à partir du 17 novembre. Déposée par des députés de la République en Marche soutenus par le gouvernement, elle prévoit notamment, dans son article 24, une modification d’une loi datant de 1881, sur la liberté de la presse, à laquelle est ajouté l’article suivant :
“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.”
© Martin Lelièvre
“Les médias risquent de renoncer à diffuser des images”
Les députés, dans l’exposé de leurs motifs, expliquent que les policiers doivent “disposer d’un cadre d’action clair et protecteur.” Ils entendent empêcher les appels à la violence visant des membres des forces de l’ordre sur les réseaux sociaux, et assurent qu’il n’est pas question d’empêcher de filmer ou de diffuser. Selon eux, la loi ne pourra être appliquée qu’à posteriori et sous réserve d’une preuve de l’intention malveillante. En clair, les peines ne sont censées être appliquées que si l’objectif de la prise de vue est, comme le dit l’ajout à la loi, de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique du fonctionnaire de police.
Mais dans leur éditorial, les journalistes du Monde craignent que “la réalité s’annonce tout autre : par crainte d’une condamnation, les médias risquent de renoncer à diffuser des images d’incidents avec des policiers. Et qui pourra prouver qu’un vidéaste amateur ayant filmé de véritables abus ne nourrissait aucune « intention malveillante » ? Toute image accompagnée de commentaires critiques pourrait « être accusée de chercher à nuire aux policiers », souligne Reporters sans frontières.”
“Le ministre de l’Intérieur entretien le flou”
Une tribune publiée par un collectif regroupant des sociétés de journalistes de rédactions comme Libération, Marianne, M6, Le Parisien, Le Figaro, France Inter, France 2, Arte ou encore Mediapart, insiste sur un autre point :
“Quant aux réseaux sociaux, dont la responsabilité pénale est engagée lorsque leur sont signalés des contenus illicites, ils ne pourront qu’être tentés de censurer des images accompagnées de commentaires critiques. […] Notre inquiétude est d’autant plus vive que le ministre de l’Intérieur lui-même entretient le plus grand flou sur cette disposition, allant jusqu’à faire fi du critère d’intentionnalité du texte : « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les réseaux, cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images », déclarait-il le 2 novembre sur BFM-TV.”
“Combien de violences policières auraient été passées sous silence ?”
Dans une autre tribune signée par plusieurs médias indépendants comme Reporterre, Rue89 Strasbourg, Bastamag ou encore LeMédia TV, les auteurs mettent en évidence l’importance que revêt le fait de filmer et de diffuser l’action des forces de l’ordre :
“Les violences policières existent, nos images les attestent, les rendent réelles aux yeux de l’opinion. Ce alors même que les autorités françaises nient leur existence et persistent, une nouvelle fois, à vouloir invisibiliser. C’est ce contre-pouvoir, nécessaire en démocratie, que le gouvernement et sa majorité parlementaire souhaitent enlever aux citoyens, aux journalistes encore soucieux de dénoncer ce qui ne va pas dans nos sociétés. La police doit agir sous la surveillance des citoyens. Même devant les smartphones ou les caméras, si le public le juge nécessaire pour notre démocratie. Sans ces outils, sans celles et ceux qui les braquent, combien de violences policières auraient été passées sous silence ?”
Le défenseur des droits soulève des risques considérables
Le défenseur des droits, autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits des citoyens, considère que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment à la liberté d’information. L’institution a publié un avis le 5 novembre qui rappelle l’importance du contrôle démocratique et du caractère public de l’action des forces de sécurité :
“L’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité.”
Suite à la proposition de loi, la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ), s’est aussi réunie en assemblée générale le 3 novembre à la demande du Syndicat national des journalistes (SNJ, premier syndicat des journalistes en France, ndlr). Elle demande au gouvernement et au Parlement français “de retirer ce projet de modification d’une des plus anciennes lois sur la liberté de la presse d’Europe.” Elle demande aussi “de prendre en compte l’impérieuse nécessité pour une démocratie digne de ce nom d’assurer que l’action de ses forces de l’ordre pour la sécurité de tous les citoyens, respecte les lois de la République.” Selon la FEJ, “il est nécessaire de permettre à tous les journalistes d’exercer pleinement le droit d’informer, qui passe par l’observation et l’évaluation et de l’action de ces forces de l’ordre, afin d’éviter toute impunité.”
