Le 27 avril dernier, la Fédération France Victimes alertait sur l’augmentation des violences conjugales durant la période de confinement. Quelles sont les mesures prévues pour protéger les victimes de violences ? Les tribunaux étant fermés, les auteurs de violences peuvent-ils toujours être condamnés ? Anaïs Fuchs, avocate au barreau de Strasbourg, traite régulièrement des affaires de violences conjugales. Elle en connaît également un rayon sur le droit de visite (droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie) et elle a accepté de répondre à quelques questions.
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Le point sur les violences conjugales
Pour les femmes, et les hommes – on ne le dit pas assez – victimes de violences conjugales, quelles sont les mesures qui ont été mises en place ?
Il faut tout d’abord préciser que de nombreuses personnes ont engagé des procédures de séparation ou de divorce, ou sont simplement parties, avant le confinement, « sentant que ce n’était pas possible de rester dans cette situation ». D’autres sont restées, et ont fini par partir, « le confinement a été l’élément déclencheur pour beaucoup. Ce ne sont pas des violences qui sont nées pendant le confinement, elles sont nées bien avant, mais la situation a fait que c’était intenable ».
On sait que les tribunaux sont fermés, et qu’il n’y a plus d’audiences. Donc que se passe-t-il pour les victimes qui restent, à l’heure actuelle, confinées chez elles avec l’auteur des violences ? Anaïs Fuchs nous explique que les violences conjugales, « c’est quasiment le seul domaine qui reste actif au tribunal, puisque les ordonnances de protection, qui existaient déjà avant le Covid, continuent à être délivrées par le tribunal judiciaire. Ces audiences sont toujours tenues. »
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
C’est un dispositif qui permet de protéger les victimes, et d’assurer l’éviction de l’auteur des violences du domicile. Il est fortement conseillé d’avoir porté plainte, mais ce n’est pas une condition obligatoire. C’est une procédure civile devant le Juge aux affaires familiales.
Quand il y a des violences ou des menaces de violences de la part du concubin, du mari, du pacsé, ou même des ex, et qu’il y a une crainte que ces violences se réitèrent ou se mettent à exécution, il faut saisir le JAF (Juge des Affaires Familiales). « L’ordonnance de protection permet d’avoir une décision judiciaire extrêmement rapide, quasi-immédiate, qui va prendre un certain nombre de mesures provisoires, qui durent 6 mois, et qui permettent de résoudre la situation de danger ». L’ordonnance permet notamment de statuer sur le domicile conjugal : qui va rester dans le domicile ? « Par exemple, si la victime s’est réfugiée chez une amie et que le domicile conjugal lui est attribué, elle va pouvoir réintégrer le domicile conjugal grâce à l’ordonnance de protection ». Cette ordonnance de protection peut prévoir :
- L’interdiction de détenir une arme.
- Une interdiction de contact : l’auteur sera interdit de contacter, par tout moyen (téléphone, SMS, réseaux), la victime. Si l’auteur des violences viole cette interdiction de contact, c’est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000e d’amende.
- La garde et la résidence des enfants, une pension alimentaire – parce que certaines victimes sont faibles économiquement et n’osent pas partir – « toutes ces demandes, qu’on peut faire en temps normal au tribunal, pourront être réglées plus rapidement grâce à cette ordonnance de protection ».
Cette ordonnance permet donc de prendre « les mesures principales qui permettent de régler toutes les situations de la vie de la victime, pour faire cesser les violences ». Ce mécanisme existait avant la période de confinement, et existe toujours malgré la fermeture des tribunaux, ces audiences-là se tiennent.
Comment prouver une violence ou la menace de violences ?
Comme le rappelle Anaïs Fuchs, « le problème des violences conjugales de manière générale : c’est la preuve. La preuve se fait par tout moyen, mais dans le cadre de la famille c’est parfois compliqué. Lorsqu’il y a des violences, la preuve-reine c’est le certificat médical. Il faut prendre des photos et aller chez son médecin. Si vous portez plainte, on vous envoie chez le médecin légiste pour faire constater les éventuels coups ».
Lorsqu’il s’agit de menaces, il est plus facile de constituer l’infraction quand elles ont été proférées par écrit. C’est plus facile à prouver : les SMS, les mails. « Les attestations de témoins peuvent aussi être importantes : si les voisins entendent des bruits, des cris… ».
Sinon, c’est parole contre parole. En général, ça ne suffit pas pour qu’il y ait une ordonnance de protection, même si la victime est vraiment victime. « Les violences psychologiques ou verbales sont difficiles à prouver ». Anaïs Fuchs nous précise néanmoins que, parfois, « quand on porte plainte et qu’on raconte les faits de façon très circonstanciée, ça peut paraître assez crédible pour constituer une infraction. Ça peut arriver lorsque, par exemple, les explications de la victime sont claires et circonstanciées, alors que l’auteur des violences ment, change de version, a déjà un casier judiciaire. Dans ces cas-là, il ne faut pas hésiter, même sans preuve, à porter plainte. Après, c’est le travail du Procureur de la République d’enquêter ».
Mais, compte tenu de la période de confinement, l’auteur des violences sera-t-il condamné ou faudra-t-il attendre la réouverture des tribunaux ?
Les auteurs de violences conjugales sont jugés en comparution immédiate. Ce sont des audiences qui sont, et restent, tenues. « Les auteurs de violences conjugales ne restent pas impunis pendant le Covid. Si les faits le justifient, ils peuvent être poursuivis devant le tribunal et condamnés dans le cadre des audiences de comparution immédiate, qui sont toujours tenues. C’est vraiment une exception ».
Actuellement, les audiences de comparution immédiate sont toujours tenues pour les infractions commises en flagrant délit, pour les personnes qui ont un casier judiciaire assez chargé, « le contentieux pénal d’urgence est toujours traité en comparution immédiate, et les violences conjugales en font partie ».
L’auteur des violences sera donc bien jugé et condamné
Anaïs Fuchs évoque un autre aménagement spécial : les crédits de remise de peine supplémentaire, mis en place dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars dernier. Ces crédits ont été facilités pour les personnes détenues qui remplissent certains critères, « et les auteurs de violences conjugales ne peuvent en bénéficier ».
Quelles sont les mesures mises en place pour garantir le respect de l’ordonnance de protection ?
Une attention particulière est donnée à l’éviction de l’auteur des violences conjugales du domicile conjugal. Par exemple, si le domicile conjugal est attribué à la victime, il est possible de trouver un logement pour l’auteur. « Il y a des mesures qui sont prises spécifiquement pour trouver des logements aux auteurs de violences, afin de respecter à la fois l’éviction de l’auteur des violences du domicile conjugal et le confinement. Le Parquet veille particulièrement à trouver des mesures adaptées aux circonstances ».
« C’est vraiment important de dire que les plaintes sont toujours prises, il est toujours possible d’avoir une ordonnance de protection, il est toujours possible de condamner l’auteur même si le tribunal est fermé, ce domaine-là reste traité. Il ne faut pas hésiter à porter plainte et à dénoncer les violences ».
Pour les personnes qui subissent des violences conjugales, que peut-on leur conseiller ?
Plusieurs possibilités quand on est victime :
- Prévenir la police, « c’est ce qu’il y a de mieux, surtout en situation d’urgence »
- Porter plainte.
Elles peuvent aussi écrire un texto à la police, au 114, pour prévenir qu’il y a des violences. « Cette possibilité est importante en période de confinement parce qu’on ne peut pas appeler la police si l’auteur des violences est à côté, ça peut être dangereux. Ce système de SMS au 114 a donc été mis en place ».
Un autre dispositif a été mis en place : un chat avec la police. Sur le site servicepublic.fr, « il y a un chat comme celui de Messenger, où vous pouvez expliquer que vous subissez des violences. De l’autre côté de la ligne, il y a un policier ou une policière, et il y a un bouton qui permet d’effacer toute la conversation et tout le chat si l’auteur des violences arrive tout à coup. C’est bien fait, c’est un outil adapté à la période qui permet aux victimes de se signaler ».
Les conseils juridiques : certaines victimes « ont besoin de connaître leurs droits avant de franchir le cap, c’est bien de prendre contact avec des associations d’aide aux victimes qui restent très actives en ce moment ». Il y a par exemple le 3919, qui permet d’être en contact avec des associations d’aide aux victimes, ou le 116 006 mis en place par le réseau France Victimes.
Consulter un avocat. Soumettre son dossier à un avocat aide à prendre une décision éclairée. Parfois, le dossier risque de ne pas passer et « on peut conseiller une procédure de séparation, essayer de protéger la victime d’une autre façon ».
Un autre dispositif qui existait avant le confinement et qui perdure : les téléphones Grand danger (TGD). « Quand vous portez plainte, qu’il y a eu des violences et que vous craignez pour votre vie ou votre intégrité physique et morale, le Procureur, avec une association d’aide aux victimes, peut vous remettre un téléphone Grand danger. C’est un téléphone un peu spécial qui permet, en appuyant sur un bouton, d’être relié à une plateforme qui connaît déjà le dossier. Il n’y a pas besoin de décliner son identité ou d’expliquer la situation : ils savent que si vous appelez, c’est qu’il y a un problème, et ils envoient tout de suite la police ». C’est pour les cas les plus graves, où il y a un risque de réitération des violences.
Enfin, il existe toujours les foyers pour les femmes : c’est une possibilité de se faire aider, de trouver un logement via des associations d’aide aux victimes. Malheureusement le problème est toujours le même : le manque de moyens. Pour les auteurs de violences comme pour les victimes, le budget pour reloger ces personnes est faible – « L’argent, le nerf de la guerre »…
Pour résumer, « la particularité sous le Covid, c’est que rien ne change dans le domaine des violences conjugales : il ne faut pas croire qu’il faut attendre la fin du confinement pour porter plainte, on peut réagir avant. »
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Le point sur le droit de visite
Dès le début du confinement, le Gouvernement a annoncé la possibilité, pour les parents séparés, de continuer à exercer leur droit de visite. En témoigne une des petites lignes de notre attestation de sortie. Le droit de visite s’applique donc même en période de confinement, comme nous l’explique Anaïs Fuchs « s’il y a un jugement, on applique le jugement, confinement ou pas. Par exemple, s’il y a un jugement qui permet au père d’aller chercher les enfants le week-end, il doit pouvoir continuer à le faire même durant la période de confinement. ».
Le problème : parfois, il n’y a pas eu de jugement, ou le jugement n’est pas respecté. Or, les audiences ne sont plus tenues depuis le début du confinement. Donc s’il y a un conflit entre les parents concernant le droit de visite, le juge ne peut pas statuer. Dans ces cas-là, Anaïs Fuchs « conseille aux parents, dans la mesure du possible, de se mettre d’accord. Il faut privilégier les accords amiables. Et de toute façon, même lorsqu’un jugement a déjà été rendu, le jugement vaut toujours à défaut de meilleur accord amiable ».
L’accord des parents sur les modalités de la garde des enfants est donc primordial durant cette période. C’est, en réalité, le seul moyen. Anaïs Fuchs souligne que « c’est important durant cette période où les enfants n’ont pas école. Un cas de garde classique, c’est la résidence des enfants chez un parent, en général la mère. Le père a les enfants un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. En période de confinement, on n’est pas en vacances scolaires mais l’enfant est à la maison, donc est-ce qu’il ne faudrait pas plutôt prévoir une garde alternée, par exemple une semaine/une semaine, ou 15 jours/15 jours pour limiter les allers-retours et les risques d’augmenter les contaminations. Ou alors, un des parents peut garder les enfants durant toute la période, et le droit de visite de l’autre parent sera rattrapé après. C’est aussi une option qui peut être encouragée pour respecter le confinement, mais tout ça à condition que les deux parents soient d’accord ». Ce qu’Anaïs Fuchs conseille aux parents, c’est aussi les échanges en visio, mais « ça dépend de la bonne volonté de chacun. Les enfants sont un sujet de tensions, et beaucoup n’arrivent pas à se mettre d’accord. ».
Certains parents ne respectent pas le droit de visite : ils n’autorisent pas l’autre parent à rendre visite aux enfants par exemple. Certains n’ont pas vu leurs enfants depuis le début du confinement, pas même en visio. Pourtant, l’autorité parentale est conjointe et le parent est dans son bon droit. « Ces situations sont compliquées, parce que les juges ne statuent pas en ce moment. C’est compliqué en ce moment de porter plainte et de faire exécuter une décision de justice ».
Le non-respect du droit de visite pose de nombreuses questions juridiquement : comment vont être traités ces cas particuliers une fois le confinement terminé ? Comment le comportement de certains parents va-t-il être jugé ? « C’est une situation inédite, on ne sait pas comment les juges apprécieront ces comportements et leur gravité ». Même si les tribunaux sont actuellement fermés, Anaïs Fuchs pense que le parent qui n’a pas pu exercer son droit de visite doit se plaindre, « priver un père ou une mère de son enfant pendant deux mois, c’est une violation de l’autorité parentale. Donc on peut signaler les faits en gendarmerie. Bien sûr, on n’est pas sûr que ce soit traité ou qu’il y ait des conséquences, il faut prendre son mal en patience jusqu’à la fin du confinement. Et même après le confinement, le retard accumulé par les juridictions est conséquent, les délais de procédure vont exploser ».
On en revient donc au point de départ : trouver un accord amiable est la meilleure solution.
Et pour finir, une bonne nouvelle, à ce sujet : depuis peu à Strasbourg, un accord a été trouvé entre le pôle Famille du tribunal et les avocats concernant les procédures en cours, qui n’avaient pas encore été jugées avant le confinement mais qui ne sont pas terminées : « si tout le monde est d’accord, et si chaque partie a un avocat, on peut demander à ce que l’affaire soit jugée sans audience, c’est à dire sans plaidoiries. L’affaire va être mise en délibéré : on envoie par mail au juge nos conclusions, nos écrits et nos pièces, et un jugement sera rendu sur cette base sans audience. C’est tout nouveau, cette possibilité nous a été donnée ce mardi. Le jugement sera rendu après le confinement, certes, mais ça permet au juge de préparer son jugement pour que ça aille plus vite. On voit qu’il y a un dialogue entre le bâtonnier et le tribunal pour essayer de trouver des mesures et tenter de réduire un peu les difficultés liées à la situation ».
Force et honneur pour toutes les familles en difficulté actuellement <3
LAUREN
