En réaction aux mobilisations lycéennes survenues la semaine dernière à Strasbourg, le préfet du Bas-Rhin avait pris deux arrêtés visant à interdire les rassemblements aux abords des lycées. Ces décisions ont été suspendues hier soir par le tribunal administratif.
C’est un revers pour la préfecture du Bas-Rhin. Lundi soir, le tribunal administratif de Strasbourg a estimé que les arrêtés pris par les services de l’État visant à interdire les rassemblements devant les lycées jusqu’à aujourd’hui compris étaient manifestement illégaux et a prononcé leur suspension.
À l’origine du recours en référé-liberté introduit devant la juridiction administrative, on retrouve le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, la Ligue des droits de l’Homme, l’Alternative étudiante Strasbourg, et la Fédération Syndicale Étudiante.
L'atteinte aux libertés reconnue par le tribunal
Maitre Chloé Ballias, avocate mandatée par les différentes organisations, nous explique la procédure de référé-liberté : « C’est une procédure administrative d’urgence qui permet d’avoir une audience en à peu près 48 heures au tribunal lorsque l’on considère qu’on a une urgence extrême et une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. En l’occurrence la liberté d’expression, la liberté de manifester et la liberté de réunion. »
Sur l’atteinte aux libertés reconnue par le tribunal administratif, elle développe : « On n’avait aucune définition de ce que ça voulait dire ‘les abords d’un établissement scolaire’ […] on n’avait aucun métrage, par exemple à 50 mètres des lycées. On ne savait pas si ça concernait les abords avec les trottoirs ou si ça pouvait aller plus loin et donc potentiellement toucher des parcs, des terrasses de café. »
L'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression.
Elle explique qu’une telle interdiction, lorsqu’elle est trop imprécise, peut entrainer des poursuites pénales, « dont un fichage policier », pour des raisons qui peuvent être soumises à une interprétation trop large.
Elle souligne également : « La simple participation à une manifestation illégale ne devrait pas justifier un placement en garde à vue parce que c’est une contravention. »
Rappelons que la procédure pénale française réserve effectivement la garde à vue aux délits et aux crimes. Celle-ci est exclue en matière de contravention. « Les policiers ne sont pas chargés de qualifier une infraction ou un délit, est-ce qu’on est participant ou organisateur. Donc le risque est qu’on mette tout le monde en garde à vue, surtout des mineurs ! »
L’avocate développe, au nom des différentes organisations qui l’ont mandatée : « Notre position, c’est qu’actuellement, les pratiques policières et administratives sont absolument disproportionnées face à un mouvement étudiant. »
« Les mouvements étudiants ont toujours existés, c’est le signe d’une jeunesse qui pense. Il s’agit d’une bonne chose, qui ne devrait pas être réprimée comme ça. Il faudrait tendre vers le dialogue avec ces jeunes, ce n’est pas ce qui est fait. »
