Droit du travail et coronavirus : ce qu’il faut savoir quand on est salarié

À l’heure du confinement, la situation des salariés, mais aussi leurs droits, ont évolué au cours des dernières semaines. Entre salariés qui continuent de travailler sur le terrain, salariés en télétravail, salariés en activité partielle… tu n’arrives plus très bien à t’y retrouver ? Tu es au chômage partiel et tu ne comprends pas exactement ce que ça implique, ni comment ce dispositif fonctionne ? Tu entends parler, depuis le début de la pandémie, du droit de retrait sans savoir ce que ça veut dire ? Tu te demandes encore quelle est la marge de manœuvre de ton employeur pour la prise de congés forcés ? Tu as entendu parlé de la loi d’urgence sanitaire adoptée fin mars sans vraiment saisir les modifications qu’elle implique pour les salariés ?

Pour répondre à toutes tes questions sur les droits des salariés en période de covid-19, on a posé des questions à Amandine Michaud, avocate en droit du travail au barreau de Strasbourg. Grâce à ses éclairages, on t’a préparé une petite cartographie des salariés en période de confinement, et mis l’accent sur le dispositif de l’activité partielle.

Les salariés qui continuent de travailler 

Ce sont notamment ceux que l’on applaudit tous les soirs, pour les remercier. Mais il s’agit plus globalement de tous les salariés en maintien d’activité totale, c’est-à-dire « tous ceux travaillant au sein d’entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ».

Les salariés en télétravail

Ce sont ceux qui travaillent de chez eux. Amandine Michaud rappelle : « en principe, le télétravail est encadré. Il y a un certain nombre d’obligations que l’employeur doit respecter, à savoir verser une indemnité d’occupation, pour l’occupation du logement à titre professionnel. Il faut avoir une pièce dédiée au travail, l’employeur est censé fournir le matériel pour l’exercice de l’activité, et il faut qu’il y ait un suivi de la charge de travail donnée au salarié. Autant dire qu’en pratique, aujourd’hui, tout ça n’est pas forcément respecté ».

Les salariés en télétravail partiel

Ils ont des périodes de travail à domicile, et 1 ou 2 jours dans la semaine où ils se rendent sur leur lieu de travail.

Les salariés en arrêt pour garde d’enfant(s)

« Ces personnes ne sont pas en activité partielle mais en arrêt-maladie parce qu’elles doivent garder un enfant à domicile et dans ce cas là, elles ont une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale ».

Enfin, et c’est la situation dont on a entendu parler dès le début du confinement : l’activité partielle ! On répond à toutes les questions que tu te poses.

Les salariés en activité partielle

Qu’est-ce que c’est ?

L’activité partielle, ça peut être une fermeture de site totale : soit parce que l’activité n’est pas nécessaire et qu’elle peut être arrêtée complètement, soit parce qu’il n’est pas possible de mettre en place des mesures de sécurité suffisantes. Comme le souligne Amandine Michaud, « il y a aussi des entreprises, et c’est souvent le cas, où c’est moitié-moitié : il y a des personnes en télétravail, des personnes en activité partielle, et des personnes qui sont un peu en activité partielle et un peu en maintien d’activité ».

Qui décide de la mise en place de l’activité partielle ?

Ça relève de la responsabilité de l’employeur. Au début du confinement, des discussions avec les employeurs étaient nécessaires pour déterminer l’opportunité de poursuivre ou non l’activité. En effet, face aux orientations contradictoires du gouvernement – d’un côté, le confinement total, de l’autre, la poursuite de l’activité économique – certains employeurs « se sont peut-être sentis un peu seuls face à la prise de décision ».

Qu’est-ce que l’activité partielle implique pour les salariés ?

— Pour les salariés qui ne travaillent plus du tout : « ils sont mis en activité partielle sur la base de ce qui est prévu par le Code du travail, c’est-à-dire un maintien de salaire à hauteur de 84% du net, ou 70% du brut ». Et pour une personne qui gagne le SMIC, le seuil minimum, indépendamment des 70% du brut, c’est 8,03e de l’heure.

— Pour les salariés en activité partielle seulement quelques jours dans la semaine : ils perçoivent 70% du brut les jours où ils sont en activité partielle, et leur salaire habituel les jours où ils travaillent.

L’objectif de ce dispositif est de permettre aux salariés de respecter le confinement tout en ayant un maintien de rémunération.

Comment ça fonctionne, concrètement ?

Dans un premier temps, l’employeur assure le maintien de salaire. Il déclare ensuite le nombre de salariés qu’il a en activité partielle, et perçoit finalement l’allocation par l’État.

Pour le moment, ce dispositif pose-t-il des difficultés particulières ?

Amandine Michaud indique qu’un salarié dans une grosse entreprise peut avoir une perte de quelques jours de repos « mais en général il y a au moins l’indemnisation au titre de l’activité partielle, voire parfois une prise en charge du salaire à 100% par l’employeur ». En revanche, la situation risque d’être plus compliquée dans les petites structures : « comme elles sont obligées de faire une avance de trésorerie, le risque c’est qu’elles n’aient plus la trésorerie nécessaire pour payer les salaires si le confinement dure trop longtemps. Normalement, le gouvernement avait dit que ce serait une avance avec un remboursement dans les 10 jours, mais en pratique ce délai semble difficile à respecter ».

De quelle façon l’activité partielle est-elle impactée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ?

En temps normal, l’activité partielle est soumise à une autorisation de l’inspection du travail. Actuellement, « au vu de l’urgence, les employeurs ont été autorisés à faire commencer le dispositif d’activité partielle, ils ont ensuite 30 jours pour déposer leur demande ». Pour un certain nombre d’entreprises, se pose d’ailleurs la question de savoir si l’activité partielle va être acceptée ou non par l’inspection du travail, « en cas de refus, ça voudrait dire que c’est finalement à l’employeur de maintenir le salaire ».

Une autre évolution : habituellement, la mise en place de l’activité partielle suppose de consulter, au préalable, le CSE (le comité social et économique, anciennement comité d’entreprise). « Ces représentants du personnel doivent normalement être consultés avant la mise en place de l’activité partielle. Là, ils peuvent être consultés après, pour éviter de différer le moment où l’activité partielle est mise en place. Mais ils doivent quand même être consultés ».

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Enfin, on fait également le point sur les deux notions du moment : le droit de retrait, et les congés imposés

Le droit de retrait

Le principe est simple : c’est un salarié ou un groupe de salariés qui dit : « là, il y a un danger grave et imminent, l’entreprise n’est pas en mesure d’assurer ma sécurité, donc je refuse d’exécuter mon travail parce que les conditions de travail font que je ne suis pas en sécurité ».

Lorsque le salarié exerce son droit de retrait, l’employeur apprécie la situation : soit il considère que le droit de retrait est justifié, il y a donc un maintien de salaire total, soit il estime que le droit de retrait n’est pas justifié, et dans ce cas-là il ne paie pas le salaire.

Dans ce dernier cas, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour demander le paiement du rappel de salaire. C’est donc le conseil de prud’hommes qui sera juge du bien-fondé ou non du droit de retrait. Et si le droit de retrait est légitime, il ordonnera le paiement du rappel de salaire. Comme le précise Amandine Michaud, « la difficulté c’est qu’en ce moment, en tout cas en Alsace, les Conseil de prud’hommes sont fermés. Ça se résoudra donc par une procédure longue à l’issue du confinement, quand les juridictions seront rouvertes ».

Les congés imposés

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée le 23 mars 2020, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures, et en particulier des mesures en droit du travail. Dans ce domaine, un certain nombre d’ordonnances qui précisent et modifient les dispositions du Code du travail. C’est le cas pour l’activité partielle, et c’est le cas aussi pour les congés payés et la pose de RTT, comme on vous l’expliquait déjà ici. « Concernant les congés payés, pour que l’employeur puisse imposer la prise de congés payés à un salarié, il faut qu’il y ait un accord d’entreprise ou un accord de branche qui soit adopté. Si ce n’est pas prévu par un accord d’entreprise ou un accord de branche, l’employeur ne peut pas unilatéralement imposer la prise de congés payés au cours de la période de confinement. En revanche, l’employeur peut imposer la prise de RTT ou de jours placés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours. Tout ça c’est nouveau, et c’est transitoire. C’est uniquement pendant la période de crise sanitaire, et l’ordonnance a élargi la possibilité, concernant les RTT et le compte épargne-temps de recourir à ces mesures dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2020 ».

Pour conclure, en tant que salarié, tu peux donc te retrouver dans des cas de figure très divers : continuer de travailler sur ton lieu de travail, si c’est une activité nécessaire au bon fonctionnement de l’État, de la vie économique et sociale ; passer au télétravail, lorsque c’est possible évidemment ; être mis au chômage partiel lorsque ton activité ne peut ni se poursuivre sur place, ni être réalisée à distance.

Bien sûr, l’objectif de tous ces mécanismes est d’assurer une continuité économique et sociale tout en te permettant, en tant que salarié, de continuer à percevoir un salaire. Le droit de retrait, quant à lui, te permet d’avoir ton mot à dire lorsque tu estimes que tes conditions de travail présentent un danger pour toi. La difficulté, pour le moment, c’est la fermeture des juridictions : on verra certainement, post-confinement, un certain nombre de procédures engagées par des salariés en désaccord avec leur employeur sur la légitimité d’exercer le droit de retrait. Enfin, le sujet qui fait mal : les congés forcés. Tu as vu que c’était bel et bien une possibilité, mais que ton employeur doit malgré tout respecter certaines conditions.

Force et honneur <3

LAUREN